CGU — Conditions Générales
Dernière mise à jour : juin 2026 — Droit applicable : Suisse
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DaLabs et des services d'agents IA vocaux proposés par DaLabs SA, société de droit suisse dont le siège est à Genève.
Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
2. Description du service
DaLabs fournit une plateforme SaaS permettant aux entreprises de déployer des agents IA vocaux personnalisés pour :
- La gestion automatisée des appels entrants (prise de rendez-vous, qualification, FAQ)
- L'accueil téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7
- L'intégration avec les outils métier du client (agenda, CRM, etc.)
Le service est accessible via tableau de bord web et par intégration API.
3. Accès au service et compte client
L'accès au service est réservé aux entreprises et professionnels (B2B). La création d'un compte nécessite :
- Une adresse e-mail professionnelle valide
- Des informations d'entreprise exactes
- Le règlement des frais d'installation applicables
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
4. Tarification et facturation
Le service DaLabs repose sur un modèle tarifaire en deux composantes :
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Calculateurs du site. DaLabs SA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Les paiements sont traités par Stripe. Toutes les transactions sont sécurisées et conformes aux normes PCI-DSS. Les factures sont émises en CHF ou EUR.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
L'abonnement est souscrit sans durée minimale d'engagement, sauf mention contraire dans le devis. Il est renouvelé automatiquement chaque mois.
5.2 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par e-mail à contact@dalabs.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les frais d'installation ne sont pas remboursables.
5.3 Résiliation par DaLabs
DaLabs SA peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, de violation des présentes CGU ou d'utilisation abusive, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Obligations du client
En utilisant le service DaLabs, le client s'engage à :
- Utiliser le service dans le respect des lois applicables (notamment RGPD, LPD et réglementations sectorielles)
- Informer ses interlocuteurs de l'utilisation d'un agent IA lorsque la réglementation l'exige
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres clients
- Fournir des informations exactes lors de la configuration des agents
7. Propriété intellectuelle
DaLabs SA conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les algorithmes, les interfaces et la technologie sous-jacente.
Le client conserve la propriété de ses données et du contenu qu'il soumet sur la plateforme. Il accorde à DaLabs SA une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture du service.
8. Disponibilité et niveau de service
DaLabs SA s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée notifiée à l'avance). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à DaLabs, le client peut bénéficier d'un avoir pro-rata sur sa prochaine facture.
DaLabs SA ne peut garantir des performances identiques en cas de panne chez ses sous-traitants (ElevenLabs, OpenAI, Supabase, etc.).
9. Limitation de responsabilité
Important : Les agents IA DaLabs sont des outils d'assistance. Ils ne remplacent pas un professionnel qualifié pour des décisions médicales, juridiques ou financières. DaLabs SA décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des interactions avec ses agents.
La responsabilité totale de DaLabs SA envers un client, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par ce client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
DaLabs SA ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, préjudices immatériels ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
10. Confidentialité et protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être conclu à la demande du client pour les besoins de conformité RGPD/LPD.
11. Modifications des CGU
DaLabs SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les clients seront notifiés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@dalabs.ch
DaLabs SA — Genève, Suisse